Le travailleur social qui reçoit votre appel au 115 (écoutant 115) enregistre dans un logiciel informatique et des fichiers informatisés des données personnelles vous concernant ou concernant votre ménage, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le logiciel informatique s’appelle SI SIAO. Il est géré par le Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), pour le compte de l’Etat français, dans le cadre de sa mission d’intérêt public.
Vos données personnelles ainsi recueillies sont analysées pour apporter, dans la mesure du possible, une réponse à vos besoins d’hébergement. Ces informations permettent aux travailleurs sociaux de se coordonner entre eux pour mieux vous accompagner.
Vos données servent aussi à produire des statistiques permettant à l’Etat de participer à l’observation sociale et piloter l’offre de places en hébergement, de logements ainsi que les mesures d’accompagnement et les prestations répondant à vos besoins.
Vos besoins d’hébergement, votre statut administratif en France, votre situation budgétaire, vos problématiques de santé et les évaluations approfondies de votre situation sociale, la composition de votre ménage, sont des informations parfois nécessaires pour vous proposer, si possible, l’orientation adaptée à votre projet.
Par ailleurs, des données à caractère personnel (noms, prénoms, situation (par exemple relative à la santé, à votre parcours, à votre situation financière…) sont également enregistrées dans des fichiers informatisés gérés par Coallia pour permettre la répartition et le suivi des places d’hébergement d’urgence disponibles sur le département et le déclenchement d’équipes mobiles.
Le personnel des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)/Appel 115 et les travailleurs sociaux sont soumis au secret professionnel. Ils peuvent échanger entre eux à propos de la situation de votre ménage mais ils n’ont pas le droit de révéler des informations vous concernant à des personnes non autorisées.
Les informations vous concernant ou relatives à votre ménage servent au personnel des SIAO/Appel 115 à prioriser votre situation par rapport à d’autres personnes et ménages et à vous orienter, si possible, vers le dispositif qui répondra à vos besoins. Ensuite, vos informations servent au personnel de ce dispositif pour déterminer si votre situation correspond bien aux services qu’il offre. De plus, les informations qui sont renseignées à votre propos permettent aux travailleurs sociaux de se coordonner entre eux pour mieux vous accompagner.
Lorsque la coordination de votre parcours résidentiel ou d’accompagnement social le nécessite, et conformément aux dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 précités, certaines de vos données sont susceptibles d’être transmises aux personnes suivantes :
Certaines de vos données peuvent également être communiquées aux organismes chargés par l’Etat ou les collectivités de procéder à des analyses statistiques pouvant consister en un croisement de bases de données dans le domaine de l’accès au logement.
Les données personnelles enregistrées dans le SI-SIAO sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de la dernière opération enregistrée dans le dossier de la personne. Au titre de la mission de service public de la DIHAL pour des finalités de procédure administrative et de contentieux exclusivement, les données personnelles sont conservées dans une base de données secondaire, accessible uniquement sur habilitation spéciale de la DIHAL. La durée de conservation des données dans cette base secondaire légale est de 10 ans, extensible en cas de contentieux actif.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits relatifs à la gestion de vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Pour tout complément d’informations, un extrait du registre des activités de traitement pourra être communiqué aux personnes qui en font la demande.
Des informations sont également disponibles en suivant les liens ci-dessous :
